Sont considérés comme revenus de source française les plus-values portant sur des biens immobiliers situés en France ou sur des droits relatifs à ces biens et relevant du régime d’imposition des plus-values immobilières.
Parts ou droits dans des organismes de droit étranger, ou sociétés dont les actifs sont principalement constitués de biens immobiliers situés en France à la condition que le cédant, non résident, détienne directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société.
Personnes physiques : abattement de 10 % au-delà de la 5ème année de détention et exonération totale au bout de 15 ans de détention.
Personnes morales soumises à l’ Impôt sur les sociétés :
Prix de vente – prix d’achat diminué de 2 % par année entière de détention.
Plus-value = prix de vente à 50 ans de détention.
Il est à noter que le régime de différé d’imposition reste possible en cas d’échange de titres de société à prépondérance immobilière.
Ces nouvelles dispositions mettent fin au régime exonératoire de certaines sociétés « offshore ».
C’est pourquoi, pour les acquisitions récentes, il est vivement conseillé de modifier le régime fiscal des sociétés suivantes :
En fonction des finalités recherchées par vos clients, notre sociéte peut procéder aux modifications nécessaires, soit changement du régime fiscal de leur société, soit domiciliation des sociétés offshore en France.
Nos formules présentent les avantages d’une exonération des plus-values à 5 ans mais aussi, bien souvent, de l’exonération des revenus résultant de ces biens.