De plus en plus de ventes sont soumises à la TVA au taux de 19,6% depuis la promulgation du décret du 10 août 2006* (n° 2006-1002 - Journal officiel du 11 août 2006).
En effet, jusque là, seules les constructions de moins de 5 ans étaient soumises à cette taxe, mais ce décret a étendu la TVA aux maisons anciennes qui ont été rénovées sur plus des deux tiers de leur surface.
Celui-ci prévoit qu'il suffit que des travaux d'électricité concernent tout le bâtiment pour que le bien immobilier soit soumis, lors de la vente, à la TVA à 19,6% sur le prix total de la négociation.
Pour récupérer cette taxe il faudra louer votre bien, généralement à la semaine en faisant réaliser par une tierce personne 3 des 4 services suivants :
La réception des clients.
Le nettoyage de la maison de façon régulière.
La fourniture du linge de maison.
Eventuellement le petit déjeuner.
Dans ces conditions, les loyers que vous percevrez seront soumis à la TVA à 5,5%, et les services à la TVA à 19,6%.Mais en fait la possibilité de récupérer la TVA à 19,6% sur l'ensemble de vos charges vous permettra de ne pas acquitter cette taxe à l'Etat. (La TVA déductible à 19,6% étant supérieure à la TVA collectée à 5,5%).
Grâce à ces services rendus à vos locataires, vous pourrez demander la restitution à l'Etat français de la TVA que vous avez versée dans le prix d'acquisition de votre maison.
La loi de finances rectificative pour 2005 a introduit dans ses articles 88 et suivants une série de critères portant définition de ce qu'il convient d'entendre par travaux conduisant a la production d'un immeuble neuf redéfinissant ainsi par voie légale la frontière entre TVA immobilière et droits d'enregistrement pour les transactions portant sur les immeubles anciens devant faire l'objet de travaux de rénovation.
Les nouveaux critères sont fondés sur des éléments précis :
Conduisent désormais à la production d'un immeuble neuf, les travaux portant sur la majorité des fondations ou la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage, ou la majorité de la consistance des façades (hors ravalement) ou sur l'ensemble des éléments du second oeuvre définis par un décret.
Eléments de second oeuvre concernés :
Les travaux de rénovation doivent concerner au moins deux tiers de l'existant pour chacun des éléments mentionnés.
Ces critères recouvrent l'essentiel des cas de rénovation lourde reconnus comme entraînant assujettissement à la TVA immobilière. Toutefois, le décret peut conduire à revoir certains cas d'application, notamment dans le cas ou seulement 65% de chacun des critères seraient remplis.