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Comment commercialiser de l'ancien en Scellier.

 


Toute la côte d'Azur est concernée par la loi Scellier, vouz pouvez commercialiser des appartements anciens aux environs de 300 000 €, sachant que la limite de déductibilité est à ce niveau.
Par exemple sur un appartement de 500 000 € seuls les 300 000 premiers euros ouvrent droit au crédit d'impôt sur 9 ans de 25% (75 000€) et puis sur 6 ans à 2% de 300 000 €, 6 000€/an soit un crédit d'impôt de 111 000 € sur 15 ans (37 %).

L'acheteur peut être une personne physique ou au travers de SCI ou SARL de famille, SNC ou toute autre société transparente au plan fiscal.

Cinq catégories d'investissements sont concernées :

  1. L'acquisition à titre onéreux de logements neufs
  2. La construction par le contribuable de logements
  3. L'acquisition onéreux de locaux afféctés à un usage autre que l'habitation (local commercial, professionel, bureaux, granges, hangars ) et transformés en logements.
  4. L'acquisition de logements réhabilités par le vendeur et dont la mutation entre dans le champ d'application de la TVA immobilière.
  5. Acquisition de logements vétustes (*) qui font l'objet, de la part de l'acquéreur, de travaux de réhabilitation permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs (loi du 27/12/2008 art 104).
    Pour l'application de la réduction d'impôt, l'achèvement de la construction ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31/12 de la 2e année qui suit celle de la demande de permis de construire ou de l'acquisition du local destiné à être transformé.

    * Les logements vétustes sont les logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence définies par le décret 2002-120 du 30/01/2002

Les travaux de réhabilitation à réaliser par l'acquéreur s'entendent des travaux réalisés sur le logement et éventuellement les parties communes qui permettent de donner au logement au moins six des performances techniques fixées par l'arrêté du 19 décembre 2003 (CGI ann.III art.2 quindecies B II).

Engagement de l'investissement de donner en location nue à titre d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal pendant une durée de 9 ans (mais possibilité de louer à un ascendant ou descendant).
La location doit prendre effet dans les 12 mois de l'acquisition ou de l'achèvement des travaux.

Plafond des loyers sur la bande littorale Hyeres-Menton : 21,65€/m² (surface habitable +50% des annexes : caves, balcons, remises dans la limite de 8m² par logement) et à l'exclusion des garages, pour les maisons individuelles, il est rajouté pour les annexes 12 m² forfaitairement.
Exemple pour un logment de 50m² + cave 12m² + balcon 8m², le loyer se calculera sur 50m2 + 50%(12+8) limité à 8m²
soit 58m²x21,61€ pour 2009 = 1255,70€ par mois hors charges.

 

Document annexe :

 

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