REFORME DE LA TVA IMMOBILIERE
Au 11 MARS 2010 Conformité avec les normes communautaires

• Suppression du régime particulier des marchands de biens.
  
  
• La notion de livraison au lieu de vente, apport, échange, etc… (transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire).
  
  
• Terrains à bâtir : terrains constructibles suivant les documents d’urbanisme.
  
  
• Immeuble inachevé =  immeuble neuf.
  
  
• Immeuble neuf = achevé depuis moins de 5 ans.
  
  
• Livraison à soi-même = LASM = TVA mais possibilité de liquidation avec un délai de 2 ans (1) = TVA sur le prix de revient total.
  
  
• Bail à construction : exonéré de TVA (exception visant les droits réels immobiliers résultant de baux).
  
  
• Le prix de vente est soumis à la TVA sauf si le cédant n’a pas pu récupérer la TVA (terrain à bâtir, immeuble de + de 5 ans) TVA sur la marge et pour les cessions de droits sociaux TVA sur la marge.
  
  
• La TVA est désormais due par le vendeur.
  
  
• DMTO : Droit de Mutation à Titre Onéreux : de 5,09 % réduit à 0,715 % lorsque la mutation est obligatoirement soumise à la TVA ou si engagement de revendre ou de construire. Si TVA sur la marge, les droits demeurent à 5,09 % ou si option à la TVA, l’engagement de revente est porté de 4 ans à 5 ans, et l’on peut substituer l’engagement de construire avant l’échéance de 5 ans.

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